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négligence pour cause d'infraction [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... whenever a penal statute lays down a standard of conduct for the purpose of preventing injury of loss, non-compliance is at least admissible as evidence of negligence (breach of the common law duty to take care). Indeed, not infrequently the unexcused violation of a safety statute is treated as negligence per se, i.e. negligence as a matter of law. Non-observance of such duty is then "statutorily equivalent to negligence" and commonly described as "statutory negligence".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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